CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
MENTIONS LEGALES :
RETTIGAR AUTO, société spécialisée dans la location de véhicules, sise à Route De l’Aéroport 69 Rue YF-576 Ouest-Foire, Dakar (Sénégal), immatriculée au RCCM sous le numéro SN.DKR.2025.A.13843
- Représentant légal : Monsieur Magatte DIOUF
- N° Téléphone : +221775620052 / +221771184936
- Email : diouf.magatte03@gmail.com
- Site internet : https://rettigar.odoo.com/
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA RÉSERVATION
Préambule
La société RETTIGAR AUTO est un fournisseur de solutions de mobilité. Elle met à disposition de ses clients un service de location de véhicules avec ou sans chauffeur, selon les modalités définies dans le présent document.
Définitions
- Client : Toute personne physique ou morale effectuant une réservation et signataire du contrat de location.
- L’Agence : RETTIGAR AUTO, entité fournissant le service de location.
- Location : Contrat régissant la mise à disposition d’un véhicule pour une durée déterminée.
- Commande : Acte de réservation d’un véhicule, sans constituer une location définitive.
- Parties : Le Client et l’Agence.
Article 1 - Acceptation des conditions générales
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant de signer le contrat de location ou de valider une réservation en ligne. RETTIGAR AUTO se réserve le droit de modifier ces conditions en fonction des évolutions législatives et techniques.
Article 2 - Réservation et durée de la location
2.1 Réservations
Le Client peut réserver un véhicule via :
- Le site internet de l’agence,
- Téléphone,
- Email,
- Plateformes sociales (Facebook, Instagram, LinkedIn…).
La confirmation de réservation sera envoyée par e-mail, SMS ou tout autre moyen. La réservation devient définitive uniquement après confirmation écrite du Client.
2.2 Durée de la location
Le contrat de location précise la durée de location. Une prolongation peut être demandée sous réserve de validation de RETTIGAR AUTO.
En cas de retard dans la restitution du véhicule sans accord préalable, des poursuites pour détournement peuvent être engagées.
La durée minimale de location est de 72 heures.
Article 3 – Personnes autorisées à conduire le véhicule
Seul le Client ou un conducteur autorisé inscrit au contrat peut conduire le véhicule. Un supplément est appliqué pour tout conducteur supplémentaire.
Toute sous-location ou prêt du véhicule est formellement interdit.
Article 4 – Documents à fournir
- Permis de conduire valide au Sénégal.
- Carte d’identité ou passeport.
- Pour les entreprises : RCCM, NINEA et un pouvoir du représentant légal.
- Le paiement intégral de la location avant la remise du véhicule.
Article 5 - Conditions de location
- Âge minimum requis : 25 ans.
- Une caution est exigée dans certaines situations.
- Paiement possible en espèces, Wave, Orange Money ou par carte bancaire (avec majoration de 10% pour paiement par carte).
- L’Agence peut refuser la location en cas de non-respect des critères établis.
Article 6 – Propriété du véhicule
Le véhicule reste la propriété de RETTIGAR AUTO. Toute modification ou réparation du véhicule sans autorisation est interdite.
Article 7 – Entretien et restitution du véhicule
Le Client doit assurer un usage responsable du véhicule et une restitution est obligatoire à la date convenue sous peine de pénalités.
Article 8 – Assurance et responsabilité
Les véhicules sont assurés en Responsabilité Civile, de ce fait, les dommages causés par le Client restent à sa charge s’ils ne sont pas couverts par l’assurance.
En cas d’accident, une déclaration doit être effectuée sous 24 heures.
Article 9 – Utilisation du véhicule
Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment :
- En dehors du territoire sénégalais sans autorisation préalable de l’agence
- En dehors des voies carrossables
- En cas de transport par voie fluviale ou par mer
- Pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf pour les véhicules utilitaires
- Pour le transport de personnes à titre onéreux
- Pour l’apprentissage de la conduite
- Pour des essais, compétitions ou courses automobiles
- Par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.)
- Pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur
- Pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette interdiction ne s’applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par exemple bouteille d’alcool, d’huile minérale ou recharge à gaz
- Pour pousser ou remorquer un autre véhicule
- Pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.)
- Dans le but de commettre intentionnellement une infraction.
D’une manière générale, le Client et tout Conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente. Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation.
Article 10 – Modalités de paiement
Un acompte de 30% est requis à la réservation suivie d’un paiement du solde restant avant la remise du véhicule.
Toute prolongation est facturée au tarif en vigueur.
Article 11 – Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Dakar est compétent sur application de la loi sénégalaise.
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CONDITIONS PARTICULIERES DE LA LOCATION DE VEHICULE AVEC CHAUFFEUR
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Les présentes conditions générales de location ainsi que les conditions du contrat conclues conjointement constituent les compléments aux conditions générales de location dans le cas d’une location AVEC CHAUFFEUR. Le client reconnaît avoir pris connaissance de son contenu et s'engage à le respecter.
Article 1 - Portée de la location
Le Loueur donne en location au Locataire le véhicule identifié dans le présent contrat avec mise à disposition d’un chauffeur aux conditions particulières. La location, qui est personnelle et non transmissible, est régie par les présentes conditions.
Article 2 - RESPONSABILITES DU CLIENT
Le Client désigné dans les conditions particulières s’engage à ne pas conduire le véhicule pendant les horaires de travail du chauffeur et à faire appel au service du chauffeur mis à sa disposition pour tous ses besoins de déplacement, de la mise à disposition, et ce jusqu’à la fin de la location. Ainsi pour tout écart à cette condition, le Locataire sera tenu entièrement responsable des conséquences pouvant en résulter.
En tant que responsable de l’usage fait du véhicule, le Client s'engage à :
- Ne pas émettre auprès du chauffeur une demande à être transporté vers une destination ou sont mené des activités illicites ou immorales ;
- ne pas transporter dans ses bagages de matières explosives, dangereuses ou mal odorantes;
- ne pas choisir des destinations pouvant amener à emprunter des voies non carrossables qui pourraient endommager les pneus ou les soubassements du véhicule ;
- ne pas surcharger le véhicule ;
De façon générale, à l’exception de la conduite et des conséquences imputables au chauffeur, le Locataire est seul responsable de l'ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d'utilisation du véhicule, et répond de toute dégradation des équipements intérieures et s'engage à indemniser l’Agence de l'ensemble des dégâts et des frais en résultant.
Article 3 – Horaires de travail du chauffeur
Le chauffeur est mis à disposition du client 10 heures par jour du lundi au vendredi
Le client s’engage à respecter le temps de pause du chauffeur fixé à 1 heure par jour de travail
Tout dépassement des horaires de travail du chauffeur devra faire l’objet de validation au préalable de RettiGar et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions financières en cas de dépassement horaire ci-dessous :
- Entre 05h – 22h : 1.000 F CFA HT / Heure
- Entre 22h – 05h : 1.500 F CFA HT / Heure
Article 4 – Clauses optionnelles
Le Client a la possibilité de souscrire à des services supplémentaires. L’agence propose en options la possibilité de personnaliser la tenue du chauffeur à l’image du client. Les parties devront s’entendre au préalable sur le choix de la tenue et le coût du service en fonction du type de tenue et de la personnalisation souhaitée.
Article 5 - Force majeure
Le Loueur ne pourra être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, du fait des retards ou des conséquences dommageables du chauffeur dus à la survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence sénégalaises. A ce titre par exemple, la responsabilité du Loueur ne pourra être mise en jeu en cas d'impossibilité, liée à la survenance d'un cas de force majeure.
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Ces Conditions Générales de Location constituent l’engagement entre RETTIGAR AUTO et le Client. Pour toute question, contactez-nous aux coordonnées mentionnées ci-dessus.